Questions-réponses

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Peut-on utiliser un système de reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler l'accès dans les écoles ?

La CNIL s'est prononcée défavorablement sur la mise en œuvre par des établissements d'enseignement de base de données d'empreintes digitales pour contrôler l'accès des élèves et du personnel à la cantine scolaire. Elle a considéré que les empreintes digitales, à la différence d'autres données biométriques comme l'iris, le contour de la main, laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d'identification des personnes.

Dans la mesure où toute base de données d'empreintes digitales est susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à sa finalité première, la CNIL estime qu'il convient de ne pas en faciliter la multiplication, notamment lorsqu'elles concernent des mineurs.

En revanche, la CNIL a autorisé l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main pour le contrôle des accès à la cantine scolaire.

Peut-on diffuser sur internet des résultats d'examen et les notes obtenues aux épreuves ?

Les résultats d'examen peuvent être diffusés sur internet à condition d'en avoir informé les intéressés lors de leur inscription, afin qu'ils puissent s'y opposer. L'accès aux notes, qui sont des données nominatives, est personnel. Chaque personne concernée doit disposer d'un code d'accès et d'un mot de passe pour les obtenir.

Je souhaite inscrire monenfant dans un club de sports, une association ou un centre de loisir pour les activités culturelles ou sportives. Quels conseils pouvez-vous me donner ?

Au moment de remplir un document d'inscription à une activité sportive ou culturelle, vous devez vous interroger sur le caractère indispensable de l'information qui vous est demandée.

Je ne suis donc pas obligé de remplir toutes les rubriques de la fiche d'inscription ?

Effectivement. Pour inscrire votre enfant à un cours de guitare, vous n'avez pas à indiquer votre nationalité, votre n° de sécurité sociale ou encore votre statut matrimonial.
Les nom et prénom de l'enfant, vos coordonnées, des précisions sur l'assurance dont dépend l'enfant sont en revanche des informations utiles.

Le responsable de l'organisme doit-il m'informer du caractère obligatoire de certaines informations ?

Oui. Le formulaire que vous devez remplir doit comporter une information sur l'identité du responsable, l'objectif poursuivi, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations recueillies, l'existence du droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.

Si j'estime que certaines informations sont indiscrètes et que le responsable de l'organisme conditionne l'inscription à la communication de ces informations, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès de l'organisme concerné.
Pour cela, il faut adresser à la CNIL un courrier. C'est gratuit.

J'ai entendu dire que les informations recueillies pouvaient être cédées à des partenaires extérieurs ? Est ce possible ?

Oui, mais à condition que vous soyez informé de cette cession lors de l'inscription. Vous avez d'ailleurs le droit de vous y opposer, par exemple, par le biais d'une case à cocher figurant sur le document d'inscription ou même sur papier libre.
Lorsqu'il s'agit d'informations concernant des enfants, c'est le responsable légal qui exerce le droit d'opposition.

Le club sportif de mon fils prévoit de communiquer, à chaque adhérent, les coordonnées de tous les adhérents. Est ce normal ?

C'est possible, mais il fautque chaque adhérent ait la possibilité de refuser la diffusion de ses coordonnées. Le club ne pourra alors transmettre que les informations concernant les seules personnes n'ayant pas exprimé leur opposition.

Pendant combien de temps les informations me concernant peuvent-elles être conservées ?

De manière générale, l'inscription à un club, une association culturelle ou un centre de loisirs est valable un an. Il est admis que les informations puissent être conservées deux ans après votre dernier contact avec l'organisme.

Puis-je obtenir communication des informations collectées sur mon compte et sur mon enfant?

La Loi informatique et libertés vous reconnaît le droit d'obtenir communication de toutes les informations vous concernant : cela s'appelle le droit d'accès. Le responsable de l'organisme doit vous communiquer une copie des informations En cas de difficulté rencontrée dans l'exercice de votre droit d'accès (par exemple, si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois), vous pouvez saisir la CNIL par courrier. Cette démarche est gratuite.

La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?

Oui, mais en respectant une double condition : 

• recueillir le consentement préalable des parents, à qui l'on doit donner les moyens de s'opposer à la collecte,
• fournir une information claire aux mineurs.

Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification.

Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit.

Sur internet :

Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité.

La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.